Nous avons vu dans le présent blog les dispositions du décret tertiaire désormais appelé Dispositif Eco Energie Tertiaire qui règlemente la transition énergétique des bâtiments tertiaires existants ayant une surface de plus de 1 000 m². Rappelons que ce décret tertiaire fixe les objectifs de performance énergétique du parc tertiaire existant représentant plus d’un milliard de m2, et ce pour les horizons 2030, 2040 et 2050, avec un objectif de réduction des consommations annuelles énergétiques de l'énergie finale jusqu’à -60% en 2050 à partir d'une année de référence. C’est dire l’ambition !

En parallèle un nouveau décret, publié le 20 Juillet 2020 au Journal Officiel nommé « décret BACS » pour Building Automation and Control Systems, prévoit d'équiper les bâtiments tertiaires de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er Janvier 2025.

Ce décret "BACS" demande aux maîtres d’ouvrage et exploitants de généraliser l’automatisation et le contrôle dans les immeubles tertiaires, soit avec des équipements CVC supérieurs à une puissance énergétique nominale de 290 kW.

Il n’indique évidemment pas qu’il faut s’équiper d’un système centralisé de gestion des fonctions techniques d’un bâtiment qui porterait sur le chauffage, la climatisation, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, … mais, clairement, les attentes précisées – suivre la consommation énergétique, l’enregistrer, l’analyser, l’ajuster et informer– ne peuvent être efficacement obtenues qu’avec ces solutions.

Que ce soit pour le décret Tertiaire ou le décret "BACS", les équipements, les systèmes et les services de régulation et GTB sont appelés à jouer un rôle primordial.

Ce texte est ainsi applicable au tertiaire neuf (permis déposés après le 22 juillet 2021)dès l’été prochain lorsque la puissance totale de consommation des équipements de chauffage, climatisation et ventilation est supérieure à 290 kW. La mesure sera généralisée à l’ensemble des bâtiments tertiaires au 1er Janvier 2025.

Le décret « BACS » …

Rappelons que ce décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement Européen et du Conseil du 19 Mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur.

Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers.

• Le public concerné par ce décret "BACS" : maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs et gestionnaires.
• L’objet : la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur.
• Application : Lorsque la puissance totale de consommation des équipements de chauffage, climatisation et ventilation est supérieure à 290 kW.
• Que cible-t-il ? : Il concerne clairement les dispositifs de régulation et de gestion des principaux équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation.
• Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 21 Juillet 2021, soit cet été !

La mesure sera généralisée à l’ensemble des bâtiments tertiaires au 1er Janvier 2025.

Ce que requiert le décret "BACS" pour les dispositifs de chauffage, climatisation et ventilation :

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 111-22-5 dudit décret "BACS", doivent, au sens du décret :
 

1. Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment, et ajuster les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans.

2. Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence correspondantes aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.

3. Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment.

4. Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Foire aux questions décret "BACS"

En une phrase, quels sont les maîtres d’ouvrage soumis au décret BACS ?

Tous les maîtres d'ouvrage qui sont propriétaires d’un système ou d'un dispositif de chauffage et de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 290 kW au sein d’un bâtiment tertiaire, que celui-ci soit associé ou non à un système de ventilation, ou au sein d'un bâtiment tertiaire neuf ou d'un bâtiment existant.

Un bâtiment raccordé à un réseau urbain, est-il assujetti au décret BACS ?

Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer au sens du décret BACS est celle de la station d'échange.

Quid de la maintenance sur les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment assujetti au décret BACS

Oui, le décret BACS stipule de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites et données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doit préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide, ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle.

À partir de quelle date le décret BACS concerne-t-il les bâtiments neufs ?  

Pour les bâtiments neufs : ils sont concernés à partir du moment où leurs permis de construire sont déposés un an après la publication du décret, sauf si leurs propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes techniques sont reliés au système d'automatisation et de contrôle.

Quelles sont les clauses d'exception pour les bâtiments existants ?

Les bâtiments existants sont concernés pour mettre en place les solutions d'automatisation et de contrôle au plus tard le 01/01/2025. Cependant, si leurs propriétaires établissent une étude démontrant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour inférieur à six ans, l'obligation n'existe pas.

En résumé, le décret Tertiaire et le décret "BACS"

De cette manière, le parcours d’évolution de la performance énergétique du parc du bâtiment est balisé car les immeubles assujettis au décret Tertiaire et au décret BACS déploieront les systèmes de régulation et de GTB pour atteindre les obligations réglementaires d’économies d’énergie tout en bénéficiant d’un très court temps de retour sur investissement.