Publié le 7 avril 2023 au Journal Officiel et nommé « décret BACS » pour Building Automation and Control Systems, ce décret prévoit l'obligation d'équiper les bâtiments tertiaires de systèmes d'automatisation et de contrôle à l'horizon 2025.
Obligation d'équiper les bâtiments tertiaires d'ici 2025
Le décret "BACS" impose aux propriétaires de généraliser l’automatisation et le contrôle des équipements CVC dans les immeubles tertiaires. Les bâtiments dont la puissance nominale totale de chauffage est supérieure ou égale à 290 kW doivent se conformer d'ici 2025. Pour ceux avec une puissance de chauffage supérieure ou égale à 70 kW, la date butoir est fixée au 1er janvier 2027.
Ce décret, transposant les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, ne requiert pas un système centralisé unique, mais vise à suivre, enregistrer, analyser et ajuster la consommation énergétique, avec des alertes en cas de dérive.
Public concerné : Propriétaires d'équipements de chauffage/climatisation dans les bâtiments non résidentiels.
Objet : Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des équipements techniques.
Application : Lorsque la puissance nominale totale des équipements de chauffage/climatisation combiné ou non avec la ventilation, au niveau du bâtiment est supérieure à 70 kW.
Entrée en vigueur : Le 7 avril 2023.
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 111-22-5 dudit décret "BACS", doivent, au sens du décret :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment, et ajuster les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans.
- Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence correspondantes aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.
- Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.
FAQ
Tous les maîtres d'ouvrage qui sont propriétaires d’un système ou d'un dispositif de chauffage et de climatisation d’une puissance nominale totale supérieure à 70 kW au niveau d’un bâtiment tertiaire, que celui-ci soit associé ou non à un système de ventilation, ou au sein d'un bâtiment tertiaire neuf ou d'un bâtiment existant.
Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer au sens du décret BACS est celle de la station d'échange.
Oui, le décret BACS stipule de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques (tous les 5 ans) par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites et données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doit préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide, ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle.
Pour les bâtiments neufs : ils sont concernés à partir du moment où leurs permis de construire sont déposés un an après la publication du décret, sauf si leurs propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans (aides financières déduites) ; dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes techniques sont reliés au système d'automatisation et de contrôle.
Les bâtiments existants équipés d’un système ou d'un dispositif de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale totale supérieure à 70 kW au niveau d’un bâtiment sont concernés pour mettre en place les solutions d'automatisation et de contrôle au plus tard le 01/01/2027. Cependant, si leurs propriétaires établissent une étude démontrant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour inférieur à dix ans (aides financières déduites), l'obligation n'existe pas.
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