Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été mis en place en juillet 2005 avec la loi POPE. Objectif : réaliser d’importantes économies d’énergie. Les primes CEE s’inscrivent dans le cadre de la transition énergétique et sont accessibles aux entreprises et aux industries. La législation évolue et pour les bâtiments tertiaires existant depuis plus de 2 ans elle intègre désormais :

• Pour les PAC < ou = 12kw
  SCOP > 4,2 et SEER > 6
• Pour les PAC > 12kw
  Etas chaud > 145% et Etas froid > 250%
• Pour les Rooftop intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, filtration,
  rafraîchissement par surventilation nocturne
  Etas chaud > 130% et Etas froid > 150%

1384 produits Mitsubishi Electric sont éligibles aux primes CEE.

Cet article vous en détaille le fonctionnement et vous explique comment bénéficier de ces aides afin de réduire vos investissements d’installation de chauffage et climatisation.

Que sont précisément les primes CEE ?

Le 13 juillet 2005, la loi de Programme d’Orientation de la Politique Energétique (POPE) a instauré le dispositif des primes CEE, aide privée encadrée par l’État. Le but : inciter les fournisseurs d’énergie à promouvoir auprès des maîtres d'ouvrage des investissements économes en énergie. Ce dispositif est aussi connu sous l’appellation Primes énergie.

Ces aides sont allouées par les producteurs et distributeurs d’énergie. Il ne s’agit pas de subventions, les CEE étant complémentaires des autres dispositifs existants.

Le mécanisme des primes CEE

Le dispositif des CEE fonctionne sur le principe de « pollueur payeur ». On distingue :

• Les « obligés », qui sont tenus de réaliser un volume d’économies d’énergie sous menace de pénalités financières. Les obligés sont les entreprises de fourniture d’énergie telles qu’EDF, Engie, Total, Auchan, E.Leclerc, etc. ;
• Les bénéficiaires éligibles. Ce sont les acteurs qui peuvent obtenir ces primes CEE en réalisant des opérations d’économies d’énergie. Les bénéficiaires sont les ménages, les collectivités, les bailleurs sociaux, les entreprises, etc.

Quels sont les travaux concernés par les CEE ?

Les travaux éligibles doivent permettre une amélioration des performances énergétiques. Les travaux concernés par les CEE relèvent de deux catégories :

• Les travaux standardisés répertoriés dans un catalogue établi par le Ministère de la transition écologique et solidaire. Ce catalogue comprend des opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports. Chaque opération fait l’objet d’une fiche définissant les conditions d’éligibilité ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac ;
• Les travaux spécifiques non répertoriés dans le catalogue mais pouvant être éligibles aux CEE au titre de l’innovation.

Dans le cas d’opérations standardisées, bon nombre de solutions du génie climatique bénéficient des aides CEE. Citons à titre d’exemple :

• Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ;
• Chauffe-eau thermodynamique à accumulation ;
• Système de régulation par programmation d’intermittence ;
• Passage d'un réseau de chaleur en basse température ;
• Pompe à chaleur hybride individuelle ;
• Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude ;
• Système de variation électronique de vitesse sur une pompe ;
• Moteur haut rendement de classe IE2 ;
• Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
• Ventilation simple flux à débit d’air constant et modulé ;
• etc.

Les CEE sont comptabilisés en unité « kWh cumac » d'énergie finale économisée par l’opération de travaux référencés dans les fiches standardisées.

Cumac est la contraction de « cumulé » et « actualisé » du fait que le kWh est ramené à la durée de vie de la solution et actualisé au marché.

Comment bénéficier des primes CEE ?

Afin de percevoir les primes CEE, le bénéficiaire ou l’ayant droit demande directement, ou via un mandataire, souvent l’obligé lui-même, l’aide des CEE au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE). La mission de cet organisme est de centraliser les demandes de CEE et de s’assurer de leur délivrance.

Préalablement, le maître d’ouvrage doit identifier dans les fiches d’opérations standardisées ses opérations et évaluer, fiche par fiche, le volume cumulé de kWh cumac.

Comment déposer une demande d'aide CEE ?

Le maître d'ouvrage (une collectivité, par exemple) peut faire un dépôt en nom propre. Les pièces à envoyer au PNCEE sont principalement :

• Dossier de demande à envoyer et à renseigner en ligne sur la plateforme EMMY de dépôt des demandes de CEE ;
• Le tableau récapitulatif des opérations ;
• En cas d'une première demande de CEE, des documents tels que Kbis et SIREN, etc.

Le maître d'ouvrage peut passer par une tierce personne appelée mandataire ou obligé. Les pièces à envoyer au PNCEE sont principalement :

• Le mandat conclu entre le maître d’ouvrage et le mandataire précisant pour le mandant ses coordonnées complètes. Idem pour le mandataire, avec la durée du mandat et son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l’autorité administrative compétente, etc.) ;
• Les mêmes documents que pour le dépôt en propre.

Exemple de primes CEE

Une collectivité peut bénéficier des CEE en direct ou via un mandataire. Citons la ville de Montpellier qui valorise en propre les CEE issus des opérations de son patrimoine. La ville a bénéficié d’une prime de 114 572,67 € en 2017 (Source ADEME).

Quel est le montant des primes CEE ?

Le montant des primes CEE pour les entreprises n’est pas fixe et dépend de plusieurs critères :

• L’identité de l’obligé rachetant les travaux ;
• La nature des travaux ;
• Les caractéristiques du bâtiment ;
• L’économie énergétique estimée.

Plus les économies d’énergie seront importantes, plus le montant des primes CEE sera important.

En résumé

Le dispositif CEE est complexe, mais tirer profit de ces aides est bénéfique pour votre entreprise. Vous minimisez vos investissements concernant vos installations de chauffage ou climatisation. D’autant plus que vous pouvez les cumuler avec les autres dispositifs d’aides et/ou subventions.

Votre projet permet-il de bénéficier des primes CEE ? Bien entendu, vos interlocuteurs Mitsubishi Electric sont là pour vous accompagner dans votre démarche. Contactez-nous à documentations@mitsubishielectric.fr pour le vérifier.