A

APFAC (Association Française pour la Pompe à Chaleur).

C'est une association qui regroupe un panel représentatif de membres de l'ensemble de la filière : industriels, bureau d'études, énergéticiens, distributeurs, installateurs, laboratoires d’essai et centres techniques, syndicats professionnels, services institutionnels, organismes de certification et de contrôle. Elle réalise des actions de communication auprès des pouvoirs publics français et européens afin de les sensibiliser à l’intérêt énergétique et environnemental de ces systèmes de chauffage.

ACV (Analyse de Cycle de Vie).

Calcul des impacts environnementaux d’un produit ou d’un service sur l’ensemble de son cycle de vie :  de l’extraction des matières 1ères au traitement en fin de vie (« du berceau à la tombe »). L’analyse de ses résultats doit permettre d’identifier des moyens de réduction de ces impacts (éco-conception). L’ACV réalisée sur les équipements CVC (voir lexique) porte le nom de PEP (voir lexique).

ATTESTATION DE CAPACITE pour les fluides frigorigènes

L’obtention d’une attestation de capacité est une des conditions obligatoires pour respecter le règlement F-Gas. Elle permet aux entreprises qui en sont détentrices d’acheter et de manipuler du fluide frigorigène de type HFC (cf. décret n°2007-737 du 7 mai 2017). Cette attestation est délivrée pour une durée de 5 ans par un organisme agréé.

ATTESTATION APTITUDE à la manipulation des fluides frigorigènes

L’attestation d’aptitude permet aux personnels manipulant des fluides d’évaluer leurs connaissances dans un premier temps, puis de valider leurs compétences par l’obtention de cette attestation. Cette attestation obligatoire dans le cadre du règlement F-GAZ est délivrée par un organisme habilité et valide à vie.

B

BACS (Building Automation Control System).

C’est un acronyme anglais qui est utilisé comme nom pour un décret qui impose la mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (G.T.B) dans les bâtiments non résidentiels neufs et existants. Son objectif est d’inciter le secteur tertiaire à faire des économies d’énergie, notamment en optimisant le pilotage de certains postes énergivores tels que les systèmes de chauffage, de climatisation et ventilation. La mise en place de ce dispositif peut bénéficier d’une aide financière dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

BIM (Building Information Modeling).

Le BIM peut être défini comme une démarche collaborative pour la gestion d’un projet de construction autour d’une maquette numérique en 3D capable de couvrir tout le cycle de vie du projet et qui vise à faciliter la compréhension mutuelle des spécificités métiers de chaque intervenant. Cela concerne, par conséquent, l’ensemble des acteurs et intervenants d’un projet de construction : architectes, économistes, bureaux d’études, entreprises. Le BIM permet le partage d’informations techniques sur les éléments de construction du bâti mais aussi sur les équipements du second œuvre tels que le CVC. Les logiciels les plus connus sont REVIT, ARCHICAD et les objets modélisés sont déposés sur des plateformes dédiées sous un format appelé IFC. 

BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method).

La certification britannique BREEAM, est aujourd’hui le standard international pour évaluer l’impact environnemental d’un bâtiment. Cette certification est une démarche volontaire du MO pour mettre en avant ses efforts en faveur du développement durable, notamment dans le cadre de sa communication RSE. La certification prend en compte l’aspect environnemental des équipements de chauffage et climatisation de type pompes à chaleur, notamment au travers de leurs performances énergétiques, le GWP du réfrigérant (voir lexique) et leur charge totale.

BSD (Bordereau de Suivi Des Déchets).

Le bordereau de suivi des déchets (CERFA n°12571*01) est un document normalisé qui permet de tracer le fluide frigorigène jusqu’à son traitement ou sa destruction. La récupération des gaz est obligatoire. Elle est assurée par une entreprise titulaire d'une attestation de capacité qui emploie du personnel en possession d'une attestation d'aptitude.

C

CEE (Certificats Economies Energie).

Destinés à soutenir la politique de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments (résidentiels et tertiaire) à l’échelle nationale, ce mécanisme privé, mis en place par l’état est financé par les fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant. Il permet d’apporter des aides financières à toute entité morale/physique dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Les fiches d’opérations standardisées décrivent les types et caractéristiques minimales des matériaux/équipements éligibles Dans le secteur du CVC, de nombreuses fiches existent sur les PAC A/A, PAC A/E, des composants sur les groupes d’eau glacée, la gestion technique centralisée…

COP (Coefficient de Performance).

Le COP sert à mesurer le rendement en mode chauffage, d’une pompe à chaleur (PAC). Il s'agit du ratio entre chaleur produite et énergie utile pour la produire. Par exemple, un COP de 4,5 signifie que pour un 1 kW d’électricité finale consommé, la pompe à chaleur va émettre 4,5 kW de chaleur. Cet indicateur de performance dont la valeur est souvent certifiée par un organisme indépendant (ex : EUROVENT), est établi à partir de la norme NF EN 14511 dans des conditions de fonctionnement dites nominales.

CPE (Contrat de Performance Energétique).

Le CPE est un accord contractuel qui lie un opérateur d’efficacité énergétique (le plus souvent un fournisseur d’énergie) et un client, afin d’améliorer la consommation énergétique de ce dernier. Le CPE est à destination des copropriétés, de l’immobilier tertiaire public ou privé, ainsi que des bâtiments industriels. Il englobe différentes prestations associées à un engagement de résultat. Pour cette raison l’efficacité énergétique, est mesurée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, telles que des économies financières.

CVC (Chauffage Ventilation Climatisation).

CERTIFICATION

Une certification est une procédure par laquelle un organisme notifié et extérieur à une entreprise garantit qu’un produit, service, organisation… répond aux exigences d’une norme. Les demandes de certification correspondent à une démarche volontaire pour mettre des clients en confiance.
La certification CE fait partie des exceptions car elle a un caractère obligatoire pour la libre circulation des produits au sein de l’UE. Dans le secteur du CVC, les certifications des performances produit les plus courantes sont EUROVENT (pour les PAC Air/Air, Groupes d’eau glacée froid seul et réversible) et KEYMARK (pour les PAC A/E).

CITE (Crédit Impôt Transition Energétique).

Destiné à accompagner financièrement les travaux d'isolation du logement ou d'équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, le CITE a été définitivement supprimé depuis le 1er janvier 2021. Il est remplacé par la Prime de transition Energétique « MaPrimeRénov » (voir lexique).

D

DEEE (Déchet Equipements Electriques et Electroniques).

Les équipements électriques et électroniques (EEE) contiennent des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, composants contenant du mercure, condensateurs, etc.), mais ils présentent aussi un fort potentiel de recyclage. Pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux, l’UE a défini au travers de directives les conditions de mise sur le marché des EEE et la gestion de leur fin de vie (DEEE). En France, la filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle, gérée par des Eco organismes agréés par les pouvoirs publics (ex : ECOLOGIC, ECOSYSTEM). La gestion des DEEE professionnels (PAC et Climatiseurs destinés au marché tertiaire) est opérationnelle depuis le 22 juillet 2005 et, celle des DEEE ménagers (PAC et Climatiseurs destinés au marché résidentiel) depuis le 15 novembre 2006.

DESP (Directive des Equipements Sous Pression).

La directive européenne (DESP) fixe les exigences envers les équipements sous pression (PS> 0,5b – toutes les PAC y sont soumises) pour leur mise en circulation au sein de l’UE (conception et fabrication). Son respect garanti que les équipements ne mettent pas en danger les utilisateurs​ au moment de la mise sur le marché ni au cours de leur utilisation. Elle définit des catégories de risque (I à IV) et les contrôles associés (contrôles de la conformité du produit lors de son entrée sur le marché). Son respect (ainsi que d’autres directives UE) permet de délivrer un certificat CE. Attention à ne pas confondre DESP et RESP (voir lexique). Ce n’est pas la DESP qui fixe les conditions et les moyens du suivi en exploitation de certains équipements sous pression, mais des textes (décret et cahier technique) français.

DEET (Décret Eco Energie Tertiaire).

Introduit par la loi Elan, le décret éco-énergie-tertiaire impose à tous les bâtiments tertiaire (neufs et existants) des objectifs de réduction de consommation énergétique dès 2030, dès lors que leur surface  (ou surface cumulée) est supérieure à 1.000 m2. Deux méthodes sont disponibles selon la performance du bâtiment : méthode en valeur absolue Cabs (plutôt dédiée aux bâtiments neufs et/ou performants), méthode en valeur relative Crelat. Cette dernière consiste à choisir une année de référence pour la consommation énergétique (choisie entre 2012 et 2019). Elle fixe aussi les réductions de consommation énergétique minimales à horizon de 2030 (-40%), puis pour 2040 (-50%) et jusqu’en 2050 (- 60%). Les assujettis sont les propriétaires et/ou les exploitants.  Dans le cadre de ce décret, ils doivent également faire une déclaration annuelle de la consommation énergétique sur le site OPERAT.

DIRECTIVE

La directive est un instrument de nature législative utilisé par l’Union Européenne pour prendre des mesures applicables dans tous les Etats membres. La directive, une fois votée par les institutions européennes, doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s’applique directement. Les Etats membres peuvent choisir de transcrire la directive à minima dans leur droit national, ou bien de fixer des exigences plus élevées. La DESP - et sa transcription en droit français complétée par des exigences supplémentaires de suivi en exploitation - est un exemple de directive appliquée au secteur du CVC.

E

ECO PARTICIPATION

L’Eco-participation appelée également Eco-contribution est la contribution de l’acheteur d’un Equipement Electrique et Electronique (EEE) neuf au financement de sa fin de vie (collecte, démantèlement, recyclage). Cette éco participation qui figure sur les factures des fabricants de CVC (pour les équipements destinés aux ménages), est intégralement reversée aux Eco organismes (ECOLOGIC, ECOSYSTEM…) en charge de la gestion des DEEE (voir lexique).

EDIBATEC

C’est une association qui gère une plateforme d’échanges de données (produits et équipements du bâtiment) entre les industriels fabricants et les BE thermiques via leurs logiciels métiers dédiés à la RE2020/RTexistant. Les domaines couverts par la base de données sont les produits d’isolation et d’enveloppe, les menuiseries, les verres et les vitrages isolants, les protections solaires, les générateurs (chauffage, ECS, climatisation), les systèmes, la régulation.

EER (Efficiency Energy Ratio)

C’est le coefficient de performance en mode froid, d’une pompe à chaleur. Il s'agit du ratio entre le froid produit et l’énergie utile pour le produire. Par exemple, un EER de 5 signifie que pour un 1 kW d’électricité finale consommé, la pompe à chaleur va émettre 5 kW de froid. Cet indicateur de performance dont la valeur est souvent certifiée par un organisme indépendant (ex : EUROVENT), est établi à partir de la norme NF EN 14511 dans des conditions de fonctionnement dites nominales.

ERP (Etablissement Recevant du Public)

Ces établissements sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, une gare, un parc d'attraction sont des ERP. Les ERP sont classés en fonction de la nature de leur exploitation et de leur capacité d’accueil. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP mais un Etablissement Recevant des Travailleurs ERT (voir lexique). D’un point de vue réglementaire, il est important de connaitre la classification du bâtiment du projet sur lequel on travaille pour identifier les réglementations qui s’appliquent notamment en termes de sécurité incendie.

Règlement ErP (Energy-Related Product)

C’est un règlement de l’union européenne constitué des 2 directives : Ecodesign et Ecolabelling. La « directive Ecodesign » fixe les standards de conception et de fabrication des équipements de type PAC A/A et PAC A/E, liés à l’énergie. Elle introduit notamment les notions de performances énergétiques saisonnières SCOP, SEER, ETAs (voir lexique) et fixe des minimums pour la mise sur le marché de ces produits. La « directive Eco labelling » quant à elle, gère l’aspect communication des performances énergétiques des produits et introduit l’étiquette énergétique comme moyen de communication obligatoire sur le packaging du produit et sur les lieux de commercialisation.

ERT (Etablissement Recevant des Travailleurs)

Il s’agit de toute surface pouvant accueillir divers postes de travail. Toutes les surfaces fréquentées par un employé dans le cadre de son emploi sont considérées comme partie intégrante d’un ERT. Les ERT sont subdivisés en 4 catégories en fonction du nombre d’employés qu’ils comptent. Selon la réglementation du code de travail en ERT, tous locaux possédant au minimum 20 employés portent le statut d’ERT quel que soit son domaine d’activité. D’un point de vue réglementaire, il est important de connaitre la classification du bâtiment du projet sur lequel on travaille pour identifier les réglementations qui s’appliquent notamment en termes de sécurité incendie.

ETAs

C’est le rendement Saisonnier des pompes à chaleur. La méthode de calcul est définie par la norme EN-14825. L’ETAs correspond à la performance moyenne annuelle d’une pompe à chaleur en mode chauffage, climatisation ou ECS, relativement à l’énergie primaire consommée.

EUROVENT

Eurovent Certita Certification est l’un des organismes notifiés (certificateur tierce partie) mondial et la plus populaire dans les domaines du CVC et de la réfrigération. Eurovent manage plusieurs marques de certification (Eurovent Certified Performance, NF, MCS…) et certifie entre autres les performances énergétiques des produits (COP, EER, SCOP, SEER… – voir lexique) et également les performances acoustiques. Avoir des produits dont les performances sont certifiées sont une nécessité sur le marché français pour valoriser les PAC dans les moteurs de calcul RE2020.

F

FLUIDE A1/A2/A2L

La classification de sécurité des fluides frigorigènes est faite par la norme internationale ISO 817. Chaque fluide est évalué en termes de toxicité et d’inflammabilité. La lettre (A ou B) désigne le niveau de toxicité et les chiffre (1, 2L, 2, 3) le niveau d’inflammabilité.

Parmi les fluides les plus couramment utilisés en chauffage – climatisation, on retrouve par exemple :
A1 : R410a
A2L : R32, R454B, HFO1234,
A3 : R290.  

Fichier Fab-Dis 

C’est le nom d'un format de fichier Excel standardisé pour l'échange de données des Produit entre FABricants et DIStributeurs dans le second œuvre du bâtiment en France (électricité sanitaire chauffage ventilation).

Fiche FDES (Fiche de Données Environnementales et Sanitaire).

C’est un document standard en France pour la présentation des impacts environnementaux d’un produit de construction du bâtiment. La fiche est établie à partir d’une Analyse de Cycle de Vie ACV (voir lexique) et est mise à disposition de la filière en accès libre sur la Base de données INIES (voir lexique).

F-GAZ

La F-GAZ est un règlement européen qui vise à réduire l’utilisation des gaz à fort pouvoir à effet de serre (GWP, voir lexique) afin de diviser par 5 les émissions de CO2 à l’horizon de 2030. Elle est à l’origine de l’interdiction des gaz fluorés CFC et des HCFC depuis 2015. Elle réglemente aujourd’hui la disponibilité des fluides frigorigènes HFC (voir lexique) à travers un mécanisme de quotas et d’interdiction d’usage dans certains équipements préchargés de climatisation et de réfrigération. Afin de limiter les fuites de HFC, la F-gaz impose aux entreprises et personnels qui les manipulent de disposer d’attestations de capacité et d’aptitudes (voir lexique). La F-Gaz réglemente aussi la maintenance des équipements en imposant la mise en place des tests d’étanchéité à des périodes régulières. 

G

GWP (Global Warming Potential)

Le GWP (ou PRG = Potentiel de Réchauffement Global) est une indication sur la nocivité d’un gaz par rapport à l’effet de serre sur une période de 100 ans, exprimé en tonnes équivalent CO2 (tCO2.eq). Plus le chiffre est élevé, plus le fluide est nocif pour le réchauffement de la planète. C’est l’indicateur utilisé par la réglementation F-GAZ pour réguler la disponibilité des fluides frigorigènes de type HFC (voir lexique) sur le marché.

H

HFC (Hydro Fluoro Carbone)

Les fluides HFC font partie de la famille des Hydrocarbures Halogénés. Ils contiennent des molécules de carbone, fluor et d’hydrogène. Les HFC sont aujourd’hui largement utilisés dans les applications de climatisation, pompes à chaleur et réfrigération. Quelques exemples :  R410A, R32, R454B…. Ces HFC sont aujourd’hui impactés par le règlement F-GAZ (voir lexique) et les plus nocifs sont amenés à disparaitre du marché.

HFO (Hydro Fluoro Oléfines)

Le HFO est souvent appelé « réfrigérant de quatrième génération ». Il possède non seulement des caractéristiques de performance et de sécurité similaires aux HFC, mais surtout de bonnes propriétés environnementales caractérisées par un faible GWP (voir lexique). Les HFO R1234yf et le R1234ze sont les plus connus dans le secteur de la climatisation automobile et de la réfrigération. Légèrement inflammable, ils sont classés selon les normes de sécurité en catégorie A2L (voir lexique : fluides).

HQE (Haute Qualité Environnementale)

Le label HQE est une marque commerciale applicable aux constructions neuves ou aux travaux de rénovation du parc de bâtiments déjà existant en France. On parle aussi de Démarche HQE qui vise à améliorer la Qualité Environnementale des Bâtiments (QEB) sur l’ensemble de leur cycle de vie depuis leur programmation jusqu’à leur démolition. Une certification délivrée par Certivéa atteste du respect de cette démarche volontaire. Les fiches PEP (voir lexique) sont un élément important qui permet de valoriser l’impact environnement des PAC assurant le confort d’été et ou d’hiver.

HVAC (Heating Ventilation Air Conditioning)

I

ICPE (Installation classée protection de l'environnement)

Une ICPE est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques pour les tiers - riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement. Il peut s’agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une installation de stockage de déchets… ou d’un entrepôt de stockage de fluides frigorigènes ou d’équipements frigorifiques préchargés. Les installations ICPE sont de la compétence des préfectures, qui fixent les contraintes par arrêté. Pour les installations CVC fonctionnant au fluide HFC, la rubrique est la 1185-2. « Emploi de gaz à effet de serre ». Pour le stockage de fluides frigorigènes (en bouteilles pressurisées ou en produits préchargés), c’est historiquement la rubrique 1185-3. « Stockage de gaz à effet de serre », mais avec le développement sur le marché des fluides A2L et A3, les préfectures s’orientent de plus en plus vers la rubrique 4718-2. « Gaz inflammable liquéfié ».

IGH (Immeuble Grande Hauteur)

La définition d’un IGH est donnée par le code de la construction et de l’habitat. Lorsque la hauteur entre le sol et le plancher bas du dernier niveau de l’immeuble dépasse un certain seuil (50m pour les immeubles d’habitation, 28m pour tous les autres immeubles), celui-ci est classé dans la catégorie des IGH. A partir de 200m, il entre dans une catégorie spéciale Immeuble Très Grande Hauteur (ITGH). D’un point de vue réglementaire, il est important de connaitre la classification du bâtiment du projet sur lequel on travaille pour identifier les réglementations qui s’appliquent aux équipements du CVC (voir lexique) notamment en termes de sécurité incendie.

INIES

INIES est la base de données nationale de référence sur les données environnementales et sanitaires des produits et équipements de la construction. INIES met à disposition des acteurs du bâtiment des Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES, voix lexique) des produits de construction et des Profils Environnementaux Produits (PEP, voir lexique) pour les équipements du bâtiment. Ces données sont fournies par les fabricants ou syndicats professionnels au format de la norme européenne NF EN 15804+A2 et du PCR pour les équipements. C’est un outil indispensable pour collecter les données environnementales nécessaires dans le cadre de la réglementation actuelle des bâtiments neufs RE2020 ou des certifications environnementales des bâtiments.

ISOLANTS MO /M1

En France, les matériaux sont classés par rapport à leur résistance au feu selon la NF P92-507. Cette classification est établie par des laboratoires agréés comme le CSTB et le LNE. Ceux-ci délivrent des certificats notamment pour les isolants que nous utilisons dans les unités de climatisation. Les plus courants sont :
MO : signifie que l’isolant est incombustible
M1 : signifie que l’isolant est combustible et ininflammable.

Depuis 2002, il existe une classification européenne (Euro Classe) plus précise et définie par la norme EN 13501-1. L’équivalence à la qualité M0 est « A2-s1-d0 ». Pour les matériaux M1, il n’existe pas de correspondance unique mais 6 correspondances acceptées.

L

LABEL

Les labels garantissent la qualité d’un produit ou d’un service. Ils sont délivrés par des structures parapubliques ou privées et des syndicats professionnels à des professionnels du secteur du bâtiment. Les adopter relève d’une démarche personnelle et volontaire. Quant aux certifications (voir lexique), même si leur adoption dépend elle aussi d’une démarche personnelle et volontaire, elles sont encadrées par la loi. Elles sont délivrées par un organisme notifié, indépendant et certificateur. Voici quelques labels courants dans le monde du CVC : Label RGE (pour les artisans), label Energie Bas Carbone / Ready2Service (pour les bâtiments).

LEED (Leadership in Energy and Environnemental Design) 

C’est une certification environnementale des bâtiments. D’origine américaine, elle figure parmi les certifications leader de sa catégorie, après BREEAM (voir lexique) et avant HQE (voir lexique). Elle valorise les bâtiments de haute qualité environnementale.  Elle prend en compte la localisation du site, les matériaux utilisés pour la construction, la gestion de l’eau, la qualité d’air ainsi que la performance énergétique des équipements. C’est sur ce pilier que le CVC est concerné. La certification LEED peut être attribuée aussi bien à un bâtiment neuf qu’à un projet de rénovation… Elle concerne une large gamme de bâtiments couvrant le secteur tertiaire comme les immeubles de bureaux, aux bâtiments à usage d’habitation en passant par les bâtiments logistiques ou institutionnels.

M

MA PRIME RENOV

Il s’agit d’une aide financière proposée en 2023 par l’état pour accompagner les ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie sur leur logement, venant remplacer le dispositif CITE (voir lexique). Ces aides sont délivrées sous forme de primes forfaitaires inversement proportionnelles aux revenus des ménages et variant en fonction du type de travaux réalisés (changement d’une chaudière par une PAC ou biomasse, ventilation double flux, rénovation globale du bâtiment…). Elle s'adresse aux propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires. Elle concerne les logements occupés à titre de résidence principale. Cette aide est plafonnée et dépend du revenu des ménages. L’installateur doit disposer d’un label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour être habilité à la porter.

N

NORME

Une norme est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général (une sorte de recueil de bonnes pratiques). Elle est le fruit d’un besoin du marché et résulte d’une co-production consensuelle entre les professionnels d’un secteur. C’est pourquoi une norme est d’application volontaire. Cependant, si un règlement y fait référence, son application devient obligatoire. Les normes trouvent leur origine dans des travaux conduits au niveau mondial (ex : ISO-817 : travaux sur les fluides), au niveau Européen (ex : EN.14825 : performances saisonnières des PAC) ou au niveau français (ex : NF414 : certification NFPAC-performances nominales).

O

ODP (Ozone Depletion Potential) ou Potentiel d’appauvrissement de l’ozone)

C'est un indice qui classe la nocivité d'un composé chimique (ex : fluides frigorigènes) par apport à la couche d'ozone. Cet indice est calculé par rapport à une molécule de référence, à savoir le R11 qui a un ODP = 1. Seuls les fluides contenant du chlore (CFC, HCFC) sont concernés, c’est pour cette raison que leur usage a été interdit.

P

PEP (Profil Environnemental Produit)

Document standard en France (mais international) pour la présentation des impacts environnementaux des équipements électriques et électroniques (dont les systèmes du génie climatique). Le PEP est encadré par le programme PEP EcoPassport®. Cette donnée certifiée qui permet de valoriser les produits du CVC dans la RE2020 sur le levier carbone (voir lexique), est présente dans la base de données INIES (voir lexique).

PIM (Product Information Manager » ou « Gestionnaire de l’Information Produit »)

C’est un logiciel qui permet à une entreprise de gérer de façon centralisée toutes ses données liées au produit. Le PIM permet de collecter, stocker, enrichir et publier l’information produit de l’entreprise, sous différents formats. Aujourd’hui en cours de déploiement chez Mitsubishi Electric, nous gérons par exemple à partir du PIM le fichier FAB-DIS pour la distribution, les fiches RE2020 pour les BE, les bases de données métier ATITA, EDIBATEC puis les outils marketing de type catalogue.

Q

Fiches QCE (Qualité et Caractéristiques Environnementales)

Les fiches QCE sont des fiches d’information sur les « qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets ». Elles sont destinées au consommateur français, et doivent être mises à sa disposition par le producteur ou l’importateur des équipements concernés au moment de l'acte d'achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais. Les PAC et Climatiseurs Mitsubishi Electric sont concernés et leurs fiches seront disponibles sur le site www.confort.mitsubishielectric.fr à partir de janvier 2024.

R

REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals)

REACH est un règlement européen entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Il vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. L’enjeux de cette réglementation est de protéger l’environnement et la santé humaine. De nombreux produits de la vie quotidienne sont concernés par le REACH (ex : peinture, produits de nettoyage, vêtements…) et aussi les fluides frigorigènes utilisés dans l’industrie du CVC. 

REGLEMENT

C’est une disposition prise par certaines autorités administratives, pour émettre des règles normatives. Les décrets et les arrêtés sont des règlements. Ils sont d’application obligatoire généralement le lendemain de leur date de publication (ex : Décret TERTIAIRE, BACS, RE2020 ; règlement ErP, F-Gas, REACH…)

RE2020 (Règlementation Environnementale 2020)

La RE 2020 remplace la RT 2012 pour tous les bâtiments neufs résidentiels et tertiaires. Elle entre en application progressivement : le logement (jan. 2022), les écoles et bureaux (juillet 2022). C’est une réglementation à la fois énergétique et environnementale qui s’inscrit dans le respect des engagements de la France pris dans la lutte contre le changement climatique et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. 3 enjeux principaux : réduire l’impact carbone des bâtiments neufs (nouveau), réduire les besoins énergétiques des bâtiments, assurer le maintien de la fraîcheur dans les bâtiments pendant les périodes estivales et notamment durant les canicules. Les équipements de CVC jouent un rôle important dans le résultat des calculs réglementaires prévus par l’application de ce règlement. Les données produits nécessaires aux calculs spécifiques RE2020 figurent dans les bases de données métier EDIBATEC (pour les performances énergétiques – voir lexique) et INIES (pour les performances environnementales – voir lexique)

RT Existant (Réglementation Thermique Existant)

Mise en place en 2007, la réglementation thermique pour les bâtiments existants (RT existant) défini les exigences qui permettront d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant. Elle concerne les immeubles résidentiels et tertiaires pour lesquels des travaux importants de rénovation sont envisagés. Deux méthodes sont disponibles : la RT globale et la RT Elément par Elément. Pour les bâtiments >1000 m2, achevés après 1948 et dont le coût des travaux est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment, c’est la RT globale qui s’applique. Le MO doit faire une étude de faisabilité technico économique de diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment et un calcul réglementaire Th-CE ex. Dans le cas contraire, c’est la méthode RT Elément par Elément qui s’applique. Elle fixe des seuils de performance énergétique minimum pour les équipements remplacés.  Le CVC et la production d’ECS sont concernés.

REP (Responsabilité Elargie du Producteur)

Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation et de gestion de déchets qui reposent sur l’application du principe pollueur-payer. Les personnes responsables de la mise sur le marché des produits concernés (ex : fabricants de climatiseurs, pompes à chaleur), sont responsables de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs ont choisi de s’organiser collectivement via l’adhésion à des éco-organismes à but non lucratif. Les plus connus sont Ecologic, Ecosystem, Citeo... Pour les produits destinés au ménage, ce coût est répercuté sur toute la chaine jusqu’au client final via une taxe appelée Eco contribution qui est reversées au éco organismes.

RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

C’est la contribution volontaire et réglementaire des entreprises aux enjeux sociétaux et aux enjeux de développement durable. En développant une politique RSE l’entreprise cherche à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable. Elle peut s’appuyer sur la norme ISO 26.000 qui définit les thématiques entrant dans le périmètre des actions.

S

SCOP (Seasonal Coefficient Of Performance)  

Défini par la norme EN14825, le SCOP correspond à la performance moyenne annuelle d’une pompe à chaleur en mode chauffage, relativement à l’énergie finale consommée.

SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio)

Défini par la norme EN14825, le SEER correspond à la performance moyenne annuelle d’une pompe à chaleur en mode rafraichissement/climatisation, relativement à l’énergie finale consommée.

T

TeqCO2 ou tCO2.eq (tonne équivalent de CO2)

Les différents gaz à effet de serre se distinguent les uns des autres par la quantité d’énergie qu’ils sont capables d’absorber pendant leur durée de vie dans l’atmosphère. L’équivalent CO2 est une unité simple crée pour comparer les impacts de ces différents gaz en matière de réchauffement climatique.