Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME

Ce crédit d’impôt exceptionnel émane du plan de relance pour la rénovation énergétique « France Relance » qui concerne les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.

Pour les entreprises, c’est gagner 30% sur les dépenses 

C’est un crédit d’impôt particulièrement intéressant dont le taux est de 30% des dépenses éligibles pour l’amélioration énergétique de leur bâtiment, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise, soit jusqu’à 83 333 €.HT de travaux éligibles.

Il est de plus cumulable avec les aides de type CEE !

Habituellement octroyé aux particuliers pour leur résidence principale, là, c’est un crédit d'impôt qui accompagne la transition écologique des entreprises TPE et PME de tous secteurs d'activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Ces entreprises TPE et PME doivent :

• Engager des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts, …).
• Les bâtiments doivent être existants depuis plus de 2 ans.
• Concernant le bâtiment ou une partie du bâtiment à usage tertiaire.
• Faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour la réalisation des travaux.
• Avec des dépenses de travaux engagés entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021. Les dépenses affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Être des entreprises locataires ou propriétaires.
• Être soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus.

Quels sont les travaux qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt des TPE et PME ?

Les travaux éligibles au crédit d’impôt TPE et PME sont les suivants :

• Isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus).
• Isolation des murs.
• Isolation des toitures-terrasses.
• Chauffe-eau solaire collectif.
• Pompe à chaleur (PAC) de type air-eau, eau-eau ou sol-eau, y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz.
• Ventilation mécanique simple flux ou double flux.
• Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid.
• Chaudière biomasse collective.
• Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation.

Pour les territoires outre-mer uniquement :

• Réduction des apports solaires par la toiture.
• Protections des baies contre le rayonnement solaire.
• Climatiseurs performants.

Zoom sur les équipements éligibles de type pompes à chaleur

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et à la pose des pompes à chaleur, autres que les PAC air-air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux qui doivent respecter les critères suivants :

Pour les pompes à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW :

• L'efficacité énergétique saisonnière (ηs), selon le règlement (UE) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 susvisée, est supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyennes et hautes températures et à 126% pour les PAC basses températures.
• L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Pour les PAC d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW :

Pour les pompes à chaleur électriques
Le coefficient de performance de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2, pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.          

Pour les pompes à chaleur à moteur gaz
Le COP, rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbée par la PAC, pour des températures d'entrée et de sortie respectivement égales à 7°C et 35°C est égal ou supérieur à 1,3.   

Questions / réponses sur le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des TPE/PME

Peut-on cumuler ce crédit d’impôt avec d’autres aides ?

Oui, il est possible de cumuler le crédit d’impôt avec les autres aides existantes, notamment les CEE ou certificats d’économies d’énergie. Ce qui est particulièrement intéressant car rappelons-le, ce crédit d’impôt permet d’économiser 30% des dépenses de travaux, main d’œuvre comprise.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt secteur tertiaire des TPE/PME ?

Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d'activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts, …).

Quelle est la démarche à suivre pour le crédit d’impôt TPE/PME ?

La démarche à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt consiste à déclarer les dépenses éligibles engagées, c'est-à-dire les devis signés au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt. Que cela soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut fiscal de l’entreprise.

L'assiette de la dépense prise en compte est le montant total HT des dépenses incluant le coût de la main d'œuvre ainsi qu’une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les honoraires de bureaux d’études et autres conseils AMO peuvent dans ce cadre être intégrés.

Une entreprise industrielle peut-elle bénéficier du crédit d’impôt ?

Oui, mais uniquement pour ses locaux tertiaires (bureaux).

Les SCI sont-elles éligibles ?

Oui, si elles répondent à la définition de la PME et ont une activité commerciale.
Non, pour celles ayant une activité civile telle que la location nue de locaux.

Auprès de quel organisme prendre contact pour plus d’informations et de conseils ?

Pour plus d'informations et de conseils quant aux travaux à entreprendre ou aux conditions de l’aide, les entreprises peuvent contacter les conseillers FAIRE via le site FAIRE.

Le texte juridique

• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.