Nouvelle réglementation F-Gaz sur les fluides frigorigènes

Contexte environnemental

Tout a commencé en 1992 avec le traité de Maastricht qui intègre pour la première fois depuis le début de la construction européenne, une compétence spécifique de l’UE sur le plan environnemental. La loi Climat entrée en vigueur en Juillet 2021 fixe des objectifs de réduction nette des gaz à effet de serre (GES) à -55 % à l’horizon 2030, par rapport aux niveaux de 1990 et ce, dans  le but d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. L’ensemble des activités productrices (telles que les secteurs du transport, de l’agriculture, de l’industrie, et du bâtiment) est très fortement impliqué dans l’atteinte de ces objectifs.

Les fluides HFC (Hydro Fluoro Carbones) sont considérés comme des gaz à effet de serre (GES) avec un potentiel de réchauffement climatique non négligeable. Mais tous les réfrigérants n’ont pas le même impact sur l’environnement. Pour calculer les émissions de chacun : une référence comme unité de mesure, le poids en équivalent CO2 (Teq CO2).

Pour calculer l’impact de chacun sur le réchauffement planétaire : un indicateur, le GWP (GWP = global warning potential), aussi appelé PRP (Potentiel de Réchauffement Planétaire) qui donne la propriété radiative temporelle de chacun des fluides...

En route vers 2050, quels seront les fluides autorisés ?

L’objectif à horizon 2050 est la suppression des HFC pour atteindre la neutralité carbone. Au-delà de cette date, seuls les fluides dits naturels comme par exemple le CO2, le propane (R290) seront autorisés dans les équipements neufs mis sur le marché. Entre temps, le règlement F-Gaz introduit des calendriers d’applications progressives de nouveaux fluides. Ils prennent en compte les technologies des produits (PAC Air/Air, PAC Air-Eau Splits et Monobloc..) ainsi que les applications (Chauffage, Climatisation.. ). Selon les marchés et les technologies l’usage des HFC à plus faible GWP (< 750  OU < 150) restera possible à moyen et long termes dans de nombreuses équipements neufs. 

C’est donc un défi majeur qui doit être relevé tous ensemble par les acteurs de la filière CVC, tels que les maîtres d’ouvrage, les bureaux d’études, les fabricants, les installateurs, les mainteneurs, etc.

Il est important aussi de noter que la pérennité des installations de PAC fonctionnant avec des HFC dont le GWP < 2500 et dédiées au confort n’est pas remise en cause par le mécanisme d’interdiction de certains fluides pour la maintenance. En effet, le règlement FGAZIII ne prévoit aucune interdiction de fluide sous toute forme (neuf, recyclé, regénéré) pour la maintenance de ces équipements dédiés au chauffage et/ou climatisation de confort.

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Des actes délégués nous éclairent sur la formation et la certification des opérateurs

La F-GAZ III nous annonçait déjà la nécessité de faire évoluer la certification des entreprises et des techniciens par rapport aux solutions alternatives telles que ‘les fluides dits naturels’ et le HFO qui est maintenant intégré dans cette nouvelle F-GAZ au titre des gaz fluorés.

Bien que les attestations d’aptitudes actuelles restent valables, une remise à niveau sera obligatoire au plus tard le 12 mars 2029.Il est important de noter que ce nouveau règlement annonce la fin des attestations à vie : en effet, leur durée de validité sera de 7 ans et elle s’aligne avec ce qui se pratique dans les autres pays de l’Europe. 

La commission Européenne défini 6 catégories de certification dont 2 spécifiquement dédiées à la manipulation d’un fluide particulier : le C02, et l’ammoniac (NH3). Dans cet acte délégué, on apprend aussi que la certification sera obtenue après un examen théorique et pratique faisant suite ou non à un cours de remise à niveau.

Publié le 27 septembre 2024, la France a un an pour transposer cet acte délégué. Il restera donc 4 ans aux opérateurs pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.

En savoir plus ? Je télécharge l'acte délégué