Obligation d’entretien des PAC dès 4 kW

Les pompes à chaleur sont désormais cadrées sur le plan de la réglementation à une maintenance obligatoire régulière.

1. Une obligation d’entretien des PAC qui vient à point nommé

Cette disposition réglementaire est d'autant plus nécessaire que la croissance des équipements des pompes à chaleur est de plus en plus importante comparativement aux générateurs à énergie fossile. De plus, la maintenance impacte les performances dans le temps et la durée de vie des équipements. La cohérence avec la réglementation de la construction neuve la RE2020, qui prend en compte le cycle de vie du bâtiment et de ses équipements, ne vient que renforcer cette disposition d’entretien obligatoire des PAC réversibles ou pas.

Auparavant, les textes étaient à la fois flous et des vides réglementaires étaient présents, de sorte qu’il n’était pas obligatoire d’entretenir les pompes à chaleur de moins de 12 kW réversibles ou non. La France a ainsi transposé les articles 14 et 15 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/EU) relatifs à l’assurance du maintien dans le temps des performances des systèmes de chauffage et de climatisation par des textes règlementaires.

Les pompes à chaleur ont donc depuis le décret du 28 juillet 2020 l’obligation d’entretien annuel à partir de 4 kW de puissance de chauffe.

Ce nouveau décret n°2020-912 – encore peu connu - est désormais relatif à l'inspection et à l'entretien des systèmes de pompes à chaleur et systèmes de climatisation. 

Cette obligation est entrée en vigueur le 29 juillet 2020.

Ce nouveau décret fixe les obligations d’entretien des pompes à chaleur ainsi que les générateurs de type chaudières. Nous nous focaliserons, dans le présent écrit, principalement sur les pompes à chaleur.

2. Entretien obligatoire des pompes à chaleur de plus de 70 kW

Ce sont les systèmes thermodynamiques avec une puissance supérieure à 70 kW qui sont concernés par le nouvel arrêté. 

Il faut noter que le délai entre deux entretiens ne pourra excéder 5 ans, et la prestation d’entretien devra être réalisée par un professionnel remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au § II de l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996. 

A noter également que le 1^er entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1^er juillet 2020 devra être effectué au plus tard le 1^er juillet 2025.

3. Entretien obligatoire des pompes à chaleur de puissances comprises entre 4 kW et 70 kW

Le nouveau décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 précise, pour ces PAC qui représente la majorité du marché, les spécifications d'entretien périodique des systèmes thermodynamiques de puissances comprises entre 4 kW et 70 kW. 

A noter que le délai entre deux entretiens ne pourra excéder 2 ans. Le 1^er entretien des pompes à chaleur existantes au 1^er juillet 2020 sera effectué au plus tard le 1^er juillet 2022.

4. Entretien des pompes à chaleur combinées à la ventilation VMC

Pour ces PAC combinées à la ventilation le délai d’obligation d’entretien est porté à 5 ans dans le cas d'un système thermodynamique ou d'un système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule.

5. Liste des prestations d’entretien désormais obligatoires pour les pompes à chaleur

L'entretien porte à minima sur les opérations définies dans le texte de loi dans ses annexes.

Dans la mesure où ils existent, les modes opératoires se conforment aux recommandations d’entretien communiquées par l’industriel fabricant du système de PAC ou climatiseur. Les textes précisent que la marque et la référence de l'appareil utilisé pour la mesure sont mentionnées par la personne ayant effectué l'entretien sur l'attestation d'entretien.

Voici la liste que nous pouvons retenir quant aux prestations réglementaires à assurer :

• La vérification qualitative du générateur thermodynamique ;
• Le contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés 
• Le nettoyage du système thermodynamique
• Le réglage du système thermodynamique.

Ainsi que …

• Les conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement, et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
• Une évaluation du COP et EER pour les systèmes thermodynamiques et, sauf si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du dimensionnement du générateur (cas > 70 kW).

Ces deux derniers points sont importants car ils concernent une disposition de conseils. En effet, la personne qui effectue l’entretien du système thermodynamique fournit, à l’issue de la prestation d’entretien, des informations de type conseils utiles au bon usage de celui-ci, les améliorations techniques possibles voire le remplacement du dispositif thermodynamique si celui-ci ne répond plus à des critères de sécurité ou d’économies d’énergie.

Ces conseils sont inscrits sur l’attestation d’entretien, ils sont donnés à titre indicatif et n’ont qu’une valeur d’information au maître d’ouvrage, client ou gestionnaire. Ainsi aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire.

6. Cas des chauffe-eaux thermodynamiques

Les CET ou chauffe-eaux thermodynamiques individuels sont exclus d’obligation d’entretien pour le moment. A noter que les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude sanitaire (CET) pour un seul logement ne sont pas soumis aux dispositions du nouveau décret.

En revanche, l’obligation d'entretien tous les 2 ans pour les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW concerne les chauffe-eaux thermodynamiques collectifs.

7. A connaitre également, les nouveaux arrêtés d’application

En application du nouveau décret, il faut noter les deux arrêtés suivants :

1°) L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

A noter que cet arrêté remplacera celui du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW. Il précise les spécifications techniques et les modalités de l’inspection.

Ce nouvel arrêté est entré en vigueur le 1er octobre 2020.

2°) L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW.

Ce nouvel arrêté précise les spécifications techniques et les modalités de l’entretien des systèmes thermodynamiques, et il est entré en vigueur le 25 juillet 2020.

Rappelons enfin et juste pour mémoire que dans la hiérarchie des textes, l'arrêté est inférieur au décret !