Le dispositif des certificats d'économies d'énergie dits « CEE » a été introduit par la loi sur l'énergie du 13/07/2005 - loi POPE pour Programme d’Orientation de la Politique Énergétique - avec pour objectif de réaliser d'importantes économies d'énergie dans les milieux diffus du bâtiment, de la petite et de la moyenne industrie.

Le dispositif des CEE incite fortement, sous peine de pénalités, les fournisseurs d'énergie - appelés les obligés - à promouvoir auprès des maîtres d'ouvrage, des investissements économes en énergie avec des aides financières importantes appelées aides CEE.

C'est donc toute la rénovation du parc des bâtiments existants qui est concernée par ce mécanisme de financement désormais entré dans sa 4ème période d'utilisation depuis 2005.

Les CEE sont désormais un dispositif en phase de maturité qui se présente comme un outil facile d’aide au financement pour favoriser l'efficacité énergétique du parc bâti existant.

Le mécanisme des CEE

• Les obligés – « obligés » par l’Etat français – sont tenus de réaliser un volume d’économies d’énergie. Faute de quoi ils sont pénalisés financièrement. Les obligés sont les entreprises de fourniture d’énergie comme EDF, Engie, Total, …
• Les bénéficiaires éligibles sont les acteurs tels que les ménages, les collectivités, les bailleurs sociaux, les entreprises … qui peuvent obtenir les aides CEE pour toutes opérations d'économies d'énergie dont ils sont à l'origine. 

Les bénéficiaires ou ayants droit demandent en direct - ou via un mandataire souvent l’obligé lui-même – l’aide financière des CEE au PNCEE qui est le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie. Signalons que le PNCEE a pour mission de centraliser les demandes de CEE, et d’en assurer la délivrance.

Les CEE sont principalement produits à partir d'opérations d'économies d'énergie issues d'opérations standardisées. D’autres modalités non standardisées dites opérations spécifiques ou programmes mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie sont également éligibles au CEE. Par souci de simplification, le présent article s’attache aux opérations les plus courantes.

Les opérations standardisées sont définies par des fiches techniques fixées par arrêté ministériel publié au JO. Elles décrivent les critères d'éligibilité et la quantité de CEE allouée. Ce sont les opérations les plus courantes de travaux qui mènent à des économies d'énergie que ce soit dans le domaine du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la régulation et bien d’autres.

cf. la liste actuelle des fiches CEE référencées ci-dessous

Dans le cas d’opérations standardisées, bon nombre de solutions du génie climatique bénéficient des aides CEE, citons à titre d’exemple :

• Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
• Chauffe-eau thermodynamique à accumulation
• Système de régulation par programmation d’intermittence
• Passage d'un réseau de chaleur en basse température
• Pompe à chaleur hybride individuelle
• Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude
• Système de variation électronique de vitesse sur une pompe
• Moteur haut rendement de classe IE2
• Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
• Ventilation simple flux à débit d’air constant et modulé
• Etc. …

Les CEE sont comptabilisés en unité « kWh cumac » d'énergie finale économisée par l’opération de travaux référencé dans les fiches standardisées.

Cumac provient de la contraction de « cumulé » et « actualisés » du fait que le kWh est ramené à la durée de vie de la solution et actualisé au marché.

Les CEE, une source de financement pour les installations de CVC

Le dispositif CEE est une source importante de financement destinée à déclencher tous les investissements en matière d'économie d'énergie. Ils sont à considérer comme une aide financière supplémentaire, non remboursable, facile à obtenir au même titre que les avantages et aides fiscales tels que crédit d'impôt et aides Anah (en faveur de l’habitat existant).

Une fois que le maître d'ouvrage a identifié ses propres opérations éligibles sur la base des fiches d'opérations standardisées, il en évalue, fiche par fiche, un volume cumulé de kWh cumac.

Attention, il faut un minimum d’économies d’énergie (pas d’investissement !) et toute demande de dossier de demande de CEE porte sur un volume minimal de : 50 000 kWh cumac minimum pour une demande portant sur des opérations standardisées (Cf. article 8 de l’arrêté du 29 Décembre 2014). C’est pourquoi un maître d‘ouvrage comme une collectivité, une commune peuvent faire une demande en direct. Un particulier va plutôt passer par un mandataire, souvent l’obligé lui-même (EDF, Engie, Total,  ….).

Comment bénéficier et déposer une demande d'aide CEE ?

Le maître d'ouvrage (une collectivité, par exemple), peut faire un dépôt en nom propre      

Les pièces à envoyer au CNPEE (Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie) sont principalement :

• Dossier de demande à envoyer, et à renseigner en ligne sur la plateforme « EMMY » de dépôt des demandes de CEE > lien
• Le tableau récapitulatif des opérations.
• En cas d'une première demande de CEE, des documents tels que Kbis et SIREN, etc., …

Le maître d'ouvrage peut passer par une tierce personne appelée mandataire ou obligé

Les pièces à envoyer au CNPEE (Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie) sont principalement :

• Le mandat conclu entre le maître d’ouvrage et le mandataire précisant pour le mandant ses coordonnées complètes : pour le mandataire idem avec la durée du mandat et son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l’autorité administrative compétente, etc. ...).
• Les mêmes documents que le dépôt en propre

Par exemple, …

Une collectivité (ex : une commune) peut bénéficier des CEE en direct ou via un mandataire. Citons la ville de Montpellier qui valorise en propre les CEE issus des opérations de son patrimoine. La ville a bénéficié d’une prime de 114 572,67 € en 2017 – source ADEME -

Les aides CEE auxquels peuvent prétendre les particuliers pour leurs travaux de rénovation énergétique

De la même manière, les particuliers peuvent s'adresser aux obligés que sont les entreprises de fourniture d'énergie comme EDF, Engie, Total, … qui collectent ainsi les certificats d'économies d'énergie et font bénéficier directement le particulier des aides financières CEE. Les opérations standardisées restent les mêmes.

Par exemple, l’installation d’une pompe à chaleur dans un habitat existant est aidée par le dispositif des CEE.

Le particulier devra vérifier avec son obligé que les travaux sont éligibles, et devra le faire avant la fin des travaux. Le particulier devra également s'assurer que les travaux sont réalisés par un installateur qui respecte des critères d'éligibilité notamment RGE.

A noter que les aides CEE sont cumulables avec les autres  dispositifs incitatifs comme l’Eco-prêt à taux zéro et MaPrimeRénov’. Cependant, elles ne sont pas cumulables avec les aides à la rénovation "Habiter Mieux" de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ni avec certaines aides proposées par des collectivités territoriales.

Voici un exemple de calcul d’aide CEE pour un particulier installant une PAC air-eau dans sa maison de 100 m² en remplacement d'une chaudière :

• Prime pour un ménage modeste :     4 000 €
• Prime pour les autres ménages :       2 500 €

Plus d’informations sur le site du Gouvernement > lien