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Incitations de l'Etat : le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Sommaire
Conditions et modalités d’application
Une aide pour les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique est applicable pour les maisons individuelles ou appartements, achevés depuis plus de deux ans et habités en tant que résidence principale. Les bénéficiaires peuvent être propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement. Il est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro ainsi qu’avec les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie (CEE).
Le CITE et les pompes à chaleur
En ce qui concerne les pompes à chaleur, Le CITE est applicable pour:
Un taux de 30% sans obligation de bouquet de travaux!
Le taux applicable est égal à 30% du montant des dépenses éligibles, sans obligation de bouquet de travaux et sans conditions de ressources. Le plafond des dépenses est cumulatif sur 5 ans et ne peut dépasser 8 000€ pour un célibataire et 16 000€ pour un couple, plus 400€ par personne à charge. Par exemple, si vous êtes en couple et effectuez 10 000€ de dépenses sur une année, il ne vous restera plus que 6 000€ de dépenses éligibles au CITE sur les quatre années suivantes.
| Type de foyer | Plafonnement du montant auquel est appliqué le taux | Montant maximum déductible de l’impôt sur le revenu |
| Célibataire | 8000 € | 2400 € |
| Couple | 16000 € | 4800 € |
| Couple et personne(s) à charge | 16000 € + 400 € par personne à charge | 5160 € (couple + 3 personnes à charge) |
L’obligation de passer par une professionnel qualifié RGE!
La qualification des installateurs professionnels est une condition supplémentaire à l’accès au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique. Le dispositif RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » distingue les installateurs qualifiés et vous sécurise dans le choix des entreprises qui vont réaliser les travaux d'amélioration énergétique. Pour que vos dépenses soient éligibles au CITE vous devez donc impérativement choir un installateur RGE. Notre réseau Home Partenaires vous garantit cette certification ainsi qu’une installation fiable et performante dans la durée avec des conditions de garantie étendues.
Attention à la facturation!
Les dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise qui fournit et installe ou qui, pour l’installation ou pour la fourniture et l’installation, recourt à une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.
Pour que vos dépenses soient éligibles au CITE, votre facture doit comporter :
- le lieu de réalisation des travaux
- la nature des travaux
- la désignation
- le montant
- les caractéristiques et les critères de performances
- les critères de qualification de l’entreprise
- la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.
Le CITE et les produits Mitsubishi Electric
Guide des équipements éligibles et des produits Mitsubishi Electric correspondants
| Pompe à chaleur Air/Eau (chauffage seul ou double service, réversible ou non, avec appoint électrique/ fossile ou non) | Appareils de régulation et de programmation du chauffage et/ou de l’eau chaude sanitaire | PAC dédiées ECS (CET ou chauffe-eau thermodynamique) |
| GAMME ECODAN
Ecodan Smart | TÉLÉCOMMANDES SANS FIL | GAMME OYUGAMI |
Pour justifier du crédit d’impôt, il est recommandé de garder la fiche produit livrée avec l’étiquette énergétique dans l’emballage de l’unité extérieure pour les PAC Ecodan et dans le manuel des CET Oyugami. Le client « doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux"
La TVA à taux réduit
De façon générale, le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est de 10%. Pour les matériaux et les équipements éligibles au CITE, le taux est de 5.5% ainsi que pour la main d’œuvre et les travaux induits.
Tableau récapitulatif
| Equipement | Taux de TVA pour le matériel | Taux de TVA pour la main d’œuvre |
| Pompe à chaleur Air/Eau | 5.5% | 5.5% |
| Chauffe-eau thermodynamique | 5.5% | 5.5% |
| Pompe à chaleur Air/Air | 20% | 10% |
En savoir plus
Le guide 2017 des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique des logements existants disponible sur le site de l’ADEME. Il détaille le CITE, l’Eco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit, le programme « Habiter mieux » de l’ANAH, les aides des fournisseurs d’énergie et des collectivités locales.